Les conditions d’éligibilité et les avantages de la loi Denormandie

La Loi Denormandie est entrée en vigueur le 1er Janvier 2019. Cette loi vise à compléter les lois Pinel et Malraux qui sont déjà en place. L’objectif de la Loi Denormandie est d’insuffler une rénovation des logements anciens en centre-ville par le biais d’un programme de défiscalisation pour les investisseurs loueurs. L’idée étant d’améliorer le parc de logements français et de répondre au besoin en logement de la population. Quels sont alors les conditions d’éligibilité et les avantages de cette nouvelle loi ?

Conditions d’éligibilité

Tel que défini sur ce site web, la loi Denormandie concerne les biens acquis à rénover entre le 1 janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Elle permet de bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 21% dans la limite de 300 000 €. La réduction fiscale entre dans le plafonnement des niches fiscales de 10 000 € par an.
Pour bénéficier de l’avantage fiscal, vous devez louer votre bien de 6 à 12 ans, les loyers de vos locataires sont plafonnés.
Les logements concernés par cette loi sont ceux acquis par une personne physique qui réalise les travaux de rénovation (à hauteur de 25% minimum du prix du bien), par une entreprise ou ceux issus d’un programme de rénovation ou de transformation d’immeuble par un promoteur.
Pour bénéficier du dispositif Denormandie, il faut respecter des plafonds de loyers au mètre carré. Ce sont les mêmes que ceux imposés par la loi Pinel selon leur zonage. Afin de favoriser les loyers les moins aisés, le dispositif implique aussi le respect des plafonds de ressources pour les locataires.

Avantages de la loi Denormandie

Cette loi offre trois avantages à savoir :
Une réduction d’impôts allant de 12% à 21% de la valeur du bien.
Un investissement sans apport grâce au cumul de prêt immobilier, des loyers perçus et de la rédaction.
Se constituer un patrimoine immobilier, avec une possibilité de disposer des lieux à terme.